Ouvrir un compte quand on est interdit bancaire

Ouvrir un compte

Aujourd’hui, de plus en plus de Français se retrouvent en situation d’interdit bancaire. Mais alors comment s’effectuent les prélèvements des charges mensuelles ? Comment déposer un chèque à son nom quand on ne dispose plus de compte bancaire ? Ainsi vient légitimement cette question : peut-on ouvrir un compte bancaire quand on est interdit bancaire ?

La réponse est oui. En France, la loi permet à tout citoyen de disposer du "Droit au compte", comme le stipule l’article L312-1 du code monétaire et financier : "Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix".

Pourtant, les banques sont souvent réticentes à ouvrir un compte au vu de la situation d’interdit bancaire. Mais, vous pouvez faire appel à la procédure "droit au compte", selon deux possibilités : Soit l’établissement bancaire qui vous a refusé cette ouverture vous propose d’envoyer un dossier à la Banque de France. Soit vous vous déplacez vous-même à la Banque de France afin de demander à bénéficier de cette procédure ; dans ce cas, pensez à vous munir de la lettre de refus de l’établissement bancaire en question, ainsi que de vos justificatifs d’identité et de domicile.

Ainsi, dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte. Néanmoins, son utilisation pourra se limiter aux seuls services bancaires gratuits, dits « de base », tels qu’une carte de paiement à autorisation systématique, ou encore la possibilité d’effectuer des virements et des prélèvements. Tous ces services sont détaillés dans l’article D312-5 du code monétaire et financier.



Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Auteur : Arthur Fontenelle

Commenter cet article :

Vous pouvez grâce à cette rubrique commenter l'article que vous avez lu ou poser vos questions aux autres lecteurs sous un nom anonyme. Profitez-en !